Conditions d’intervention

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Conditions d’intervention

Je reçois sur rendez-vous du Lundi au Vendredi, de 9 heures à 19 heures.
Je peux également répondre à vos demandes de renseignements par le biais de ma messagerie ou directement par téléphone aux horaires d’ouverture de mon Cabinet.

Premier rendez-vous

Toute procédure commence toujours par un premier rendez-vous au cours duquel je m’engage à vous écouter et à vous conseiller sur les démarches à entreprendre ou la procédure à engager en fonction de vos besoins et de vos attentes, mais également en fonction de votre situation personnelle.
Lors de cet entretien, je vous informe également du montant de mes honoraires et des éventuels frais de justice en fonction de la nature du litige et de votre situation. La première consultation est gratuite en cas d’ouverture de dossier au Cabinet.

Convention d’honoraires

Dans un souci de transparence, une convention portant sur le montant des honoraires et leurs modalités de paiement sera établie en accord avec le client dès l’engagement d’une procédure judiciaire ou d’une tentative de règlement amiable d’un litige.
Je m’engage également à proposer un échéancier pour le paiement de mes honoraires en fonction de la situation de mon client.

Aide juridictionnelle

J’accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle et me charge du dépôt de la demande d’aide juridictionnelle lorsqu’une procédure judiciaire est engagée et que les ressources du client lui permettent de bénéficier de cette aide.

Le barème de l’aide juridictionnelle a été mis à jour pour l’année 2024. Les plafonds de revenus applicables ont été revalorisés par rapport à ceux de l’an dernier. Les tableaux qui suivent tiennent compte du revenu fiscal de référence (RFR) indiqué sur le dernier avis d’imposition. Les justiciables célibataires sans personne à charge dont le RFR est inférieur à 19 066 € par an peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle. Mais le taux de prise en charge de leurs frais n’est pas le même pour tous, puisqu’il dépend des tranches de revenus qui suivent. Il existe 3 tranches de taux de prise en charge.

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Dans quels cas l’aide juridictionnelle peut être accordée ?

Pour un procès, quelle que soit la juridiction concernée,
pour exercer un recours gracieux,
pour parvenir à une transaction,
pour faire exécuter une décision de justice,
à un mineur que le juge souhaite entendre dans le cadre d’une procédure le concernant,
dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Le dossier de demande d’aide juridictionnelle est à télécharger sur le Site Internet à l’adresse http://vosdroits.service-public.fr