Les procédures d’urgence pour les mesures relatives aux enfants :

  • Si vous rencontrez un conflit avec l’autre parent sur un point précis et qu’il est urgent d’obtenir une décision (par exemple, refus du parent de changement d’école de l’enfant, refus du parent de donner son accord pour une intervention médicale, un voyage…), il vous est possible de saisir le juge aux affaires familiales en urgence en faisant délivrer à l’autre parent une assignation pour une date d’audience fixée généralement à une semaine ou quinze jours.

    Le juge aux affaires familiales tranchera le désaccord en prononçant une ordonnance qui sera provisoirement appliquée dans l’attente d’un jugement.
    L’assistance d’un Avocat n’est pas obligatoire mais fortement conseillée car il pourra grâce à ses connaissances et son expérience trouver les arguments pour convaincre le juge.

  • Si vous être confronté à une situation très conflictuelle avec l’autre parent sur l’organisation de la vie des enfants au moment de la séparation ou même quelques temps après, il vous est possible, à condition que vous puissiez justifier de l’urgence, de saisir le juge pour demander un jugement sur l’organisation de la vie de l’enfant (c’est le cas notamment lorsque l’un des parent refuse tout contact entre l’enfant et l’autre parent ou décide de déménager brusquement à plusieurs centaines de kilomètres).
    Dans ce cas , il est préférable de prendre conseil auprès d’un Avocat qui se chargera de solliciter auprès du juge une autorisation pour assigner à une audience de jugement proche et vous aidera à réunir l’ensemble des pièces nécessaires à l’obtention d’une décision rapide.

La procédure d’urgence en cas de violences conjugales : l’Ordonnance de protection

Cette procédure permet au juge aux affaires familiales d’assurer dans l’urgence la protection de victimes de violences conjugales ou intra-familiales.

 L’article 515-9 du Code civil permet en effet au juge de prononcer en urgence une ordonnance de protection « lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants. »
Afin de faire échapper la victime à de risques de représailles, le juge peut autoriser la victime à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile chez son avocat ou auprès du procureur de la République.
Le mineur, concerné par une ordonnance de protection peut demander à être entendu par le juge ou par une personne désignée par celui-ci à cet effet. Il devra dans ce cas obligatoirement faire appel à un avocat habitué en droit des mineurs pour l’assister à l’occasion de son audition.

La délivrance d’une ordonnance de protection est soumise à deux conditions cumulatives posées à l’article 515-11 du Code civil : non seulement il doit exister des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués, mais la victime doit être exposée à un danger. 

BON À SAVOIR :
Si vous souhaitez engager une telle procédure, il faudra préalablement réunir le maximum de preuves matérielles démontrant la nécessité d’obtenir une ordonnance de protection (plaintes, certificats médicaux, échanges de mails ou de SMS, témoignages…),à défaut de quoi, le juge rejètera votre demande en considérant qu’elle n’est pas justifiée.

À noter également : La mesure de protection peut être prononcée sans que des faits de violence soient effectivement établis, car il suffit de démontrer qu’un risque de violences ou de danger éminent existe.

Dans le cadre de cette procédure d’urgence, le juge peut prendre plusieurs types de mesures ( attribution du logement et modalités de prise en charge des frais afférents ; modalités d’exercice de l’autorité parentale et contributions pécuniaires).

IMPORTANT À SAVOIR : les diverses mesures contenues dans l’ordonnance de protection « sont prises pour une durée maximale de quatre mois ».

Ces mesures peuvent toutefois être reconduites seulement si, durant le délai de quatre mois, une requête en séparation, en divorce ou en séparation de corps a été déposée devant le juge.

Faire appel à un Avocat dans ce type de procédure familiale peut s’avérer très utile car il vous aidera à réunir les éléments de preuve et à trouver avec vous les mesures les plus adaptées pour assurer votre protection et celles de votre enfant.