Le projet de loi « Justice du XXIe siècle », qui prévoit notamment le divorce par consentement mutuel sans juge a été adopté le 12 Juillet 2016 par l’assemblée nationale.
Le texte doit retourner au Sénat avant une adoption définitive à l’automne par l’Assemblée qui a le dernier mot.
Ce projet de réforme prévoit désormais, en plus des autres cas de divorce inscrits dans le code civil, un divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par deux avocats et enregistré au rang des minutes d’un notaire.
Dans ce nouveau divorce par consentement mutuel, les époux ne pourront plus choisir d’avoir un seul avocat, mais chacun des époux devra être assisté par son propre avocat dans un but d’assurer la protection de l’époux le plus faible.
Ce type de divorce dit « sans juge » pourra être utilisé même en cas d’existence d’un patrimoine immobilier commun, en cas de demande de prestation compensatoire et même lorsque les époux ont des enfants pour régler le sort des relations parents/enfants.
Cette réforme prévoit toutefois que lorsqu’un enfant mineur demande à être entendu dans le cadre du divorce de ses parents ou lorsque l’un des époux est placé sous un régime de protection, le magistrat reprend son rôle initial, ce qui signifie que dans ces cas précis, le recours au juge sera obligatoire.
Le projet de loi prévoit que le divorce enregistré par acte notarié sera effectif après un délai de rétractation de 15 jours.
En cas de modifications dans la situation familiale survenues postérieurement à ce délai, les ex-époux devront utiliser la procédure dite « après divorce » classique devant le juge aux affaires familiales.
Il est important d’indiquer que dans cette nouvelle procédure de divorce, le notaire ne pourra pas contrôler l’équilibre de la convention de divorce, car son rôle est limité à l’enregistrement de la convention préalablement préparée par les avocats des deux époux.
Or le juge aux affaires familiales qui était jusqu’à aujourd’hui garant de la protection de l’époux le plus faible et surtout des intérêts de l’enfant, n’aura plus vocation à intervenir que dans des cas très limités (demande d’audition du mineur / époux placé sous protection judiciaire).
La disparition du juge ne fait donc pas l’unanimité et il n’est pas certain que le projet de réforme soit finalement adopté.
A suivre donc…
