Droit de la famille et des personnes

Il est possible de divorcer sans passer devant le juge , si les époux s’entendent non seulement sur le principe même de la séparation, mais aussi sur toutes ses conséquences tant financières que familiales notamment en présence d’enfants (garde, pension alimentaire, droit de visite et d’hébergement…)

Le délai peut être très court (entre un mois et deux mois) s’il n’y a pas de bien immobilier en commun.
Par contre, s’il y a un bien immobilier acheter en commun durant le mariage, le délai est plus long car il faut d’abord régler le sort du bien soit en le vendant, soit en passant devant un Notaire, si l’un ou l’autre époux veut le conserver à charge pour lui de racheter la part de l’autre époux par le versement d’une soulte.

Aujourd’hui, l’avocat reste obligatoire pour divorcer et même depuis le 1 er janvier 2017, deux avocats doivent obligatoirement intervenir, un pour chaque époux.

Les honoraires de l’avocat sont libres. Il ne faut donc pas hésiter à demander avant toute prise de rendez-vous, les tarifs pratiqués par l’Avocat.
Le prix d’un divorce sans juge varie selon qu’il y a ou non des biens immobiliers, de l’épargne à partager entre les époux.
Le prix sera également fonction des négociations et discussions engagées pour parvenir à un accord global avec l’autre conjoint par l’intermédiaire de son avocat.

En tout état de cause, avant toute diligence, les honoraires sont proposés et discutés entre l’avocat et son client et une convention d’honoraires est obligatoirement établie.

La prestation compensatoire qui a pour but de compenser la disparité dans les conditions de vie de chacun des époux créée par le divorce peut être due même dans un divorce sans juge.
Cette question sera abordée et discutée avec l’Avocat et son client.
Même si elle peut être due, il est toujours possible d’y renoncer à condition que cette renonciation soit faite en toute connaissance de cause.

Si des désaccords persistent concernant la résidence des enfants, les droits de visite et d’hébergement, la pension alimentaire, il ne sera pas possible de divorcer sans juge.
Dans cette hypothèse, le juge saisi constatera les accords des époux sur le divorce et ses conséquences entre eux, mais tranchera les désaccords concernant les mesures pour les enfants.

Le recours au Notaire est toujours obligatoire mais son rôle varie selon qu’il y a des biens immobiliers ou non.
En présence d’un bien immobilier, il doit obligatoirement établir un état liquidatif qui sera annexé à l’acte de divorce.
En l’absence de bien immobilier, son rôle sera limité à l’enregistrement de la convention de divorce établie par les avocats et le coût de cette intervention est limité par la loi à la somme de 50,40 €.

Le droit de partage, aussi appelé « droit d’enregistrement », est un impôt.
Lors d’une procédure de divorce, il est dû suite au partage des biens communs ou indivis des époux.
En effet, durant la procédure de divorce, les époux doivent effectuer l’attribution à l’un ou l’autre époux des biens communs ou indivis acquis pendant le mariage. Ils doivent liquider la communauté ou l’indivision.

Suite à cette répartition, le service fiscal perçoit un droit de partage.
Le droit de partage est calculé en fonction de la valeur du patrimoine partagé entre les époux.

• Si la valeur du patrimoine est inférieure à 5 000 euros, le montant du droit d’enregistrement est de 125 euros.
• Si la valeur du patrimoine des époux est égale ou supérieure à 5 000 euros, le montant du droit d’enregistrement est de 2,5% de la valeur du patrimoine.

Les époux peuvent se mettre d’accord pour décider comment répartir entre eux ces frais de partage.
Lorsqu’un des époux bénéficie de l’aide juridictionnelle, il peut être exonéré du droit de partage.