Située au cœur du centre ville de PAU, à proximité du Palais de Justice de PAU, dans une structure à taille humaine, je suis soucieuse de garantir à mes clients le respect de règles fondamentales que sont l’écoute, la disponibilité, l’accessibilité et l’efficacité.
Membre des équipes pénales et intervenant dans le cadre des consultations gratuites organisées par mon Barreau sur Pau et ses communes voisines, je suis pleinement investie dans la défense des droits de tous les justiciables et l’accès pour tous à la justice.
Il est conseillé de consulter un avocat dès l’apparition d’un projet de séparation ou d’un différend familial (divorce, rupture de PACS, séparation hors mariage). Une consultation précoce permet d’anticiper les conséquences patrimoniales, fiscales et familiales, notamment la liquidation du régime matrimonial, la fixation de la résidence des enfants, la pension alimentaire ou la prestation compensatoire.
La procédure dépend du type de divorce. En cas de divorce par consentement mutuel, les époux s’accordent sur l’ensemble des conséquences et signent une convention rédigée par leurs avocats, enregistrée par un notaire. En cas de divorce contentieux, la procédure comprend une audience d’orientation, des échanges d’écritures et une décision rendue par le juge aux affaires familiales.
Le montant dépend des ressources et charges des parents, des besoins de l’enfant et du mode de résidence. Un barème indicatif publié par le ministère de la Justice peut servir de référence. La pension peut être révisée en cas de changement significatif de situation.
Oui. En présence d’un élément nouveau (déménagement, changement professionnel, difficultés liées à l’enfant), une demande de modification peut être présentée devant le juge aux affaires familiales, qui statue en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant.
La durée dépend du degré d’accord entre les parties et de l’encombrement des juridictions. Un divorce amiable peut être finalisé en quelques mois, tandis qu’une procédure contentieuse peut durer plus d’un an.
L’assistance d’un avocat garantit le respect des droits fondamentaux, permet de préparer les auditions et de construire une stratégie de défense dès le début de la
procédure.
La préparation repose sur l’analyse du dossier, l’étude des preuves, l’identification d’éventuelles nullités et l’élaboration d’une stratégie adaptée à la juridiction saisie.
Dans certains cas, des alternatives aux poursuites existent, comme la composition pénale ou la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), sous réserve d’acceptation et d’homologation judiciaire.
Les délais varient selon la nature de l’infraction (contravention, délit, crime). Une analyse juridique est nécessaire pour déterminer si l’action publique est prescrite.
Oui, sous certaines conditions légales. Les aménagements peuvent inclure le bracelet électronique, la semi-liberté ou la libération conditionnelle. La demande est présentée devant le juge de l’application des peines.
Une tentative de résolution amiable est privilégiée. En l’absence d’accord, une procédure peut être engagée devant le tribunal judiciaire compétent.
Le bailleur peut adresser une mise en demeure, faire délivrer un commandement de payer, puis engager une procédure en résiliation du bail et recouvrement des sommes dues.
Oui, si le défaut rend le bien impropre à son usage ou en diminue fortement la valeur.
L’action doit être engagée dans le délai légal à compter de la découverte du vice.
Une action en nullité peut être exercée dans un délai strict à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée générale.
Les délais varient selon la nature du litige (bail, construction, vente). Une analyse rapide permet de vérifier la recevabilité de l’action.
La prévention passe par une rédaction rigoureuse des contrats, des conditions générales adaptées et des clauses précises limitant les risques contentieux.
Des démarches amiables peuvent être engagées (relance, mise en demeure). À défaut de règlement, une procédure de recouvrement peut être introduite devant la juridiction compétente.
En cas de manquement contractuel ou de faute, une action en responsabilité peut être engagée afin d’obtenir réparation du préjudice subi, sous réserve de démontrer la faute, le préjudice et le lien de causalité.
Il est possible de divorcer sans passer devant le juge , si les époux s’entendent non seulement sur le principe même de la séparation, mais aussi sur toutes ses conséquences tant financières que familiales notamment en présence d’enfants (garde, pension alimentaire, droit de visite et d’hébergement…)
Le délai peut être très court (entre un mois et deux mois) s’il n’y a pas de bien immobilier en commun.
Par contre, s’il y a un bien immobilier acheter en commun durant le mariage, le délai est plus long car il faut d’abord régler le sort du bien soit en le vendant, soit en passant devant un Notaire, si l’un ou l’autre époux veut le conserver à charge pour lui de racheter la part de l’autre époux par le versement d’une soulte.
Aujourd’hui, l’avocat reste obligatoire pour divorcer et même depuis le 1 er janvier 2017, deux avocats doivent obligatoirement intervenir, un pour chaque époux.
Les honoraires de l’avocat sont libres. Il ne faut donc pas hésiter à demander avant toute prise de rendez-vous, les tarifs pratiqués par l’Avocat.
Le prix d’un divorce sans juge varie selon qu’il y a ou non des biens immobiliers, de l’épargne à partager entre les époux.
Le prix sera également fonction des négociations et discussions engagées pour parvenir à un accord global avec l’autre conjoint par l’intermédiaire de son avocat.
En tout état de cause, avant toute diligence, les honoraires sont proposés et discutés entre l’avocat et son client et une convention d’honoraires est obligatoirement établie.
La prestation compensatoire qui a pour but de compenser la disparité dans les conditions de vie de chacun des époux créée par le divorce peut être due même dans un divorce sans juge.
Cette question sera abordée et discutée avec l’Avocat et son client.
Même si elle peut être due, il est toujours possible d’y renoncer à condition que cette renonciation soit faite en toute connaissance de cause.
Si des désaccords persistent concernant la résidence des enfants, les droits de visite et d’hébergement, la pension alimentaire, il ne sera pas possible de divorcer sans juge.
Dans cette hypothèse, le juge saisi constatera les accords des époux sur le divorce et ses conséquences entre eux, mais tranchera les désaccords concernant les mesures pour les enfants.
Le recours au Notaire est toujours obligatoire mais son rôle varie selon qu’il y a des biens immobiliers ou non.
En présence d’un bien immobilier, il doit obligatoirement établir un état liquidatif qui sera annexé à l’acte de divorce.
En l’absence de bien immobilier, son rôle sera limité à l’enregistrement de la convention de divorce établie par les avocats et le coût de cette intervention est limité par la loi à la somme de 50,40 €.
Le droit de partage, aussi appelé « droit d’enregistrement », est un impôt.
Lors d’une procédure de divorce, il est dû suite au partage des biens communs ou indivis des époux.
En effet, durant la procédure de divorce, les époux doivent effectuer l’attribution à l’un ou l’autre époux des biens communs ou indivis acquis pendant le mariage. Ils doivent liquider la communauté ou l’indivision.
Suite à cette répartition, le service fiscal perçoit un droit de partage.
Le droit de partage est calculé en fonction de la valeur du patrimoine partagé entre les époux.
Les époux peuvent se mettre d’accord pour décider comment répartir entre eux ces frais de partage.
Lorsqu’un des époux bénéficie de l’aide juridictionnelle, il peut être exonéré du droit de partage.
