L’ordonnance du 2 février 1945, texte fondateur de la justice pénale des mineurs n’est pas un texte figé.
Depuis 1945 il a connu de multiples reformes législatives et est de plus en plus répressif.
Ainsi, le mineur, dès l’âge de 10 ans, est considéré comme étant pénalement responsable et peut être amené à devoir répondre d’infractions plus ou moins graves.
La place de l’avocat à côté de l’enfant est non seulement indispensable, mais obligatoire devant le juge pour enfants, le tribunal pour enfants, la Chambre des Mineurs et la Cour d Assises des Mineurs.
Les parents sont également concernés lorsqu’une procédure pénale est engagée contre leur enfant. En effet ils sont civilement responsables des faits de leurs enfants, et à ce titre ils doivent parfois indemniser les victimes.Il convient toujours de vérifier la couverture d ‘assurance responsabilité civile, présente dans la plus part des contrats usuels d’assurance qui prendra en charge le coût des réparations .
Si l’enfant mineur est poursuivi pour des faits de nature pénale, je pourrai intervenir pour l’assister et le défendre à tous les stades de la procédure.
Je peux être choisie par l’un ou les parents, titulaires de l’autorité parentale, ou le cas échéant l’administrateur ad hoc ou le mineur lui même, ou bien être désigné d’office par le bâtonnier a la demande des personnes précitées.
La Procédure d’Appel
De nombreuses affaires jugées une première fois sont susceptibles d’appel, c’est-à-dire d’être jugées une seconde fois par d’autres personnes dans un autre tribunal.
Il faut pour cela qu’au moins une des personnes concernées par un jugement le conteste.
J’interviens très régulièrement devant la Cour d’Appel de PAU pour assure la défense des intérêts des particuliers qu’ils soient appelants de la décision de première instance ou intimés, c’est-à-dire attraits devant la juridiction du second degré.
Les appels contre jugements du tribunal de police, du tribunal correctionnel, de la cour d’assise, et des tribunaux pour mineurs sont gratuits.
Dans les autres cas, sauf exception et sauf si les personnes concernées bénéficient de l’aide juridictionnelle, l’introduction de l’appel est payant.
Le montant de la contribution est alors de 225€.