Droit de la famille et des personnes

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Droit à l’assistance éducative

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Droit Pénal – des majeurs et des mineurs

Vous êtes poursuivi pour des faits de nature pénale ou victime d’une infraction, je vous assisterais à tous les stades de la procédure aussi bien lors de la garde à vue que devant le juge d’instruction ou la juridiction saisie de l’affaire.
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Vos questions à propos du divorce à Pau

Quand peut-on divorcer sans juge ?
Il est possible de divorcer sans passer devant le juge , si les époux s’entendent non seulement sur le principe même de la séparation, mais aussi sur toutes ses conséquences tant financières que familiales notamment en présence d’enfants (garde, pension alimentaire, droit de visite et d’hébergement…)
Quel est le délai pour un divorce sans juge ?
Le délai peut être très court (entre un mois et deux mois) s’il n’y a pas de bien immobilier en commun.
Par contre, s’il y a un bien immobilier acheter en commun durant le mariage, le délai est plus long car il faut d’abord régler le sort du bien soit en le vendant, soit en passant devant un Notaire, si l’un ou l’autre époux veut le conserver à charge pour lui de racheter la part de l’autre époux par le versement d’une soulte.
Peut-on divorcer sans Avocat ?
Aujourd’hui, l’avocat reste obligatoire pour divorcer et même depuis le 1 er janvier 2017, deux avocats doivent obligatoirement intervenir, un pour chaque époux.
Quel est le prix d’un divorce sans juge ?
Les honoraires de l’avocat sont libres. Il ne faut donc pas hésiter à
demander avant toute prise de rendez-vous, les tarifs pratiqués par l’Avocat.
Le prix d’un divorce sans juge varie selon qu’il y a ou non des biens immobiliers, de l’épargne à partager entre les époux.
Le prix sera également fonction des négociations et discussions engagées pour parvenir à un accord global avec l’autre conjoint par l’intermédiaire de son avocat.

En tout état de cause, avant toute diligence, les honoraires sont proposés et discutés entre l’avocat et son client et une convention d’honoraires est obligatoirement établie.

Quid de la prestation compensatoire dans un divorce sans juge ?
La prestation compensatoire qui a pour but de compenser la disparité dans les conditions de vie de chacun des époux créée par le divorce peut être due même dans un divorce sans juge.
Cette question sera abordée et discutée avec l’Avocat et son client.
Même si elle peut être due, il est toujours possible d’y renoncer à condition que cette renonciation soit faite en toute connaissance de cause.
Peut on divorcer sans juge même si on n’est pas d’accord sur les mesures applicables aux enfants ?
Si des désaccords persistent concernant la résidence des enfants, les droits de visite et d’hébergement, la pension alimentaire, il ne sera pas possible de divorcer sans juge.
Dans cette hypothèse, le juge saisi constatera les accords des époux sur le divorce et ses conséquences entre eux, mais tranchera les désaccords concernant les mesures pour les enfants.
Le notaire est t’il obligatoire ?
Le recours au Notaire est toujours obligatoire mais son rôle varie selon qu’il y a des biens immobiliers ou non.
En présence d’un bien immobilier, il doit obligatoirement établir un état liquidatif qui sera annexé à l’acte de divorce.
En l’absence de bien immobilier, son rôle sera limité à l’enregistrement de la convention de divorce établie par les avocats et le coût de cette intervention est limité par la loi à la somme de 50,40 €.
Qu’est ce que le droit de partage, comment est t’il calculé et qui doit le payer ?
Le droit de partage, aussi appelé « droit d’enregistrement », est un impôt.
Lors d’une procédure de divorce, il est dû suite au partage des biens communs ou indivis des époux.
En effet, durant la procédure de divorce, les époux doivent effectuer l’attribution à l’un ou l’autre époux des biens communs ou indivis acquis pendant le mariage. Ils doivent liquider la communauté ou l’indivision.

Suite à cette répartition, le service fiscal perçoit un droit de partage.
Le droit de partage est calculé en fonction de la valeur du patrimoine partagé entre les époux.

  • Si la valeur du patrimoine est inférieure à 5 000 euros, le montant du droit d’enregistrement est de 125 euros.
  • Si la valeur du patrimoine des époux est égale ou supérieure à 5 000 euros, le montant du droit d’enregistrement est de 2,5% de la valeur du patrimoine.

Les époux peuvent se mettre d’accord pour décider comment répartir entre eux ces frais de partage.
Lorsqu’un des époux bénéficie de l’aide juridictionnelle, il peut être exonéré du droit de partage.

avocat pau Sarah Douté 
Je jure, comme avocat, d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et honnêteté.

 

Sarah Douté Avocat à la cour – Barreau de Pau

Titulaire d’un DEA de DROIT PRIVE ET SCIENCES CRIMINELLES, je suis Avocate généraliste inscrite au Barreau de PAU depuis 2004. Dans une société où le droit pénètre la totalité des secteurs d’activités et des relations humaines, je vous accompagne, vous conseille, vous assiste et vous défend dans chaque situation où le droit à vocation à donner une réponse.

Avocat sur PAU depuis 2004, mes compétences se sont développées dans plusieurs domaines du droit et s’adressent tant aux professionnels qu’aux particuliers. Mon statut d’avocat généraliste me permet de vous renseigner  et de vous aider dans des domaines du droit très variés.

A tous les stades de la procédure (procédure de divorce par exemple), mais également avant tous litiges, dans un cadre transactionnel ou de médiation, je m’engage à mettre à votre profit mes compétences d’avocat, mon écoute et mon savoir-faire. Je donne des consultations et des conseils à mes clients qu’ils soient simples particuliers ou professionnels sur des questions d’ordre juridique dans différents domaines (droit de la famille, droit du divorce et des successions, droit civil de la responsabilité, droit immobilier, droit de la consommation, droit pénal …) en dehors même de tout litige. Je procède à des formalités et apporte mon aide pour la rédaction de déclarations que mes clients sont amenés à faire, je rédige des actes sous seing privé et j’assiste ou représente mes clients devant les organismes publics. Si une procédure judiciaire est engagée ou mérite d’être engagée, j’assure la défense des droits des particuliers et des professionnels devant toutes les juridictions civiles (Juge aux affaires familiales, Juge des enfants, Conseil des Prud’hommes, Tribunal d’Instance, Tribunal de Grande Instance, Tribunal de Commerce ainsi que la Cour d’Appel). J’interviens également devant les juridictions répressives pour assister les victimes ou les auteurs d’infractions (contraventions, délits ou crimes, qu’ils soient mineurs (Tribunal pour Enfants, Chambre des mineurs, Cour d’Assise des Mineurs) ou majeurs (Tribunal de Police, Tribunal Correctionnel, Cour d’Assises).

Aide juridictionelle
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