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Actualités juridiques

Actualités Juridiques, Honoraires

Nouveaux plafonds fixés pour l’obtention de l’aide juridictionnelle

Quels sont les plafonds pour toucher l’aide juridictionnelle ? Le barème de l’aide juridictionnelle a été mis à jour pour l’année 2024. Les plafonds…
aide juridictionnelle
Actualités Juridiques

La suppression du TGI et du TI et la création du nouveau Tribunal Judiciaire

Pour simplifier les procédures judiciaires et s’adapter aux nouvelles évolutions numériques, une réforme judiciaire est mise en œuvre à compter du 1er janvier 2020 …
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Actualités Juridiques, Divorce

Divorce par consentement mutuel sans juge applicable à partir du 1er janvier 2017.

La loi du 18 Novembre 2016 sur la modernisation de la justice du XXIème siècle prévoit qu’à partir du 1er janvier 2017, les époux…
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Actualités Juridiques

Changement de prénom: démarche simplifiée

La loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice du XXIème siècle vient simplifier les démarches pour changer de prénom. Il…
Actualités Juridiques, Droit de la Consommation

La médiation et les litiges de la consommation : le nouvel article L 151-1 du Code de la Consommation

L’ordonnance n° 2015-103 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015…
médiation

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