Pour sécuriser le versement des pensions alimentaires
C’ est un dispositif mis en place pour sécuriser le versement des pensions alimentaires entre parents séparés, en évitant les conflits ou les impayés.
C’est un service public gratuit où la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA), selon les cas, joue un rôle d’intermédiaire entre les deux parents :
- Le parent débiteur (celui qui doit verser la pension) paie directement à la CAF/MSA.
- La CAF/MSA reverse ensuite cette somme au parent créancier (celui qui la reçoit).
Ce dispositif rendu obligatoire dès qu’un juge familial est saisi pour fixer une pension alimentaire pour les enfants a plusieurs objectifs :
- Garantir le paiement régulier de la pension.
- Éviter les contacts directs entre les parents (notamment en cas de conflit ou de violences).
- Permettre le versement d’une avance en cas d’impayé (appelée ARIPA – Allocation de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires).
Depuis le 1er janvier 2023, ce service est automatiquement appliqué :
- En cas de jugement de divorce, sauf si les deux parents s’y opposent ensemble.
- En cas de violences conjugales, il est obligatoire et sans possibilité de refus.
- Il peut aussi être demandé à tout moment, même sans jugement, via une convention parentale homologuée ou une décision de justice.
Ce dispositif présente plusieurs avantages pour les deux parents :
- Gratuit pour les deux parents.
- Moins de conflits autour de l’argent.
- Sécurité juridique (les versements sont tracés).
Si le parent ne paie pas, la CAF peut verser une avance jusqu’à 184,41 €/mois/enfant (montant 2025) et se chargera ensuite du recouvrement auprès du parent débiteur.
