La défense pénale
Vous pouvez être impliqué dans une affaire pénale, faire l’objet d’une garde à vue ou d’une audition libre, être convoqué devant un tribunal (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’Assises…) ou encore être mis en examen par un juge d’instruction.
Quel que soit le stade de la procédure pénale, je vous conseillerais, vous assisterais et vous défendrais afin de respecter le principe fondamental de la présomption d’innocence, ainsi que vos droits et libertés.
J’interviens en droit pénal général ou en droit pénal spécial pour assurer au mieux votre défense, que vous soyez auteur ou victime d’une infraction.
Ma présence à vos cotés à tous les stades de la procédure pénale garantira le respect de vos droits fondamentaux et/ou juste réparation de votre préjudice.
La procédure pénale est parfois longue et difficile, mais suppose un soutien, un accompagnement et un investissement personnel auquel je m’attache particulièrement.
L’application des peines
J’interviens également au stade de l’exécution des peines devant le juge de l’application des peines afin de vous assister pour solliciter un aménagement de peine, que vous soyez ou non incarcéré.
À l’issue de la garde a vue, vous pourrez être déféré devant un magistrat instructeur en vue de votre mise en examen ou être jugé en comparution immédiate devant le tribunal correctionnel.
Vous pourrez également recevoir une convocation afin de comparaitre ultérieurement devant le tribunal en qualité de prévenu.
Devant le tribunal de police et le tribunal correctionnel, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, mais elle est fortement conseillée car l’avocat, par son expérience et sa maitrise de la matière pénale est le seul à pouvoir garantir le respect de vos droits et l’observation des procédures strictes qui régissent le droit pénal.
Si vous faites l’objet d’une convocation devant le tribunal correctionnel dans le cadre d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité(CRPC), l’Avocat est obligatoire pour s’assurer que vous êtes bien coupable de l infraction poursuivie et pour négocier avec le magistrat la sanction la plus adaptée et proportionnée aux faits commis et à votre situation personnelle.
La victime d’une infraction pénale
Si vous avez été victime d’une atteinte à votre personne ou à vos biens qui relève d’une infraction, je vous assisterais tout au long de la procédure, dès le dépôt de votre plainte jusqu’à la poursuite et la condamnation de la personne pénalement responsable.
Vous pourrez obtenir une indemnité en réparation de votre préjudice et mon rôle sera de déterminer et de demander au juge pénale le montant de l’indemnisation à laquelle vous pouvez prétendre.
La commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI)
Si vous ne pouvez pas être indemnisé par l’auteur ou par d’autres organismes, vous pouvez saisir la commission d ‘indemnisation des victimes d’infractions (civi) dans certains cas, l’indemnisation pourra être refusée ou réduite.
Personnes concernées
Vous êtes concerné si vous vous êtes victime d’une infraction ou un proche ayant subi un préjudice personnel qui résulte de l’infraction pénale
Vous pouvez être indemnisé :
- si vous êtes français, quel que soit le lieu de l’infraction (en France ou à l étranger),
- ou si vous êtes étranger, à condition que l infraction ait eu lieu en France.
Conditions liées aux infractions
Atteintes graves à la personne
Vous pouvez être indemnise si vous avez été victime :
- d’un fait ayant entrainé une incapacité (permanente ou totale) de travail d’un mois minimum, la mort d’un proche à la suite d’une atteinte grave,
- d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle sur mineur,
- de la traite des êtres humains.
Dommage corporel ou d’un bien
L’indemnisation est plafonnée à 4601 €.
Il convient de remplir toutes les conditions suivantes :
- vous avez subi l’une des infractions suivante:dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieur à 1 mois, vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds, dommage d’un bien (détérioration, destruction ou dégradation),
- vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation de votre préjudice par d’autres organismes,
- l’infraction entraîne des troubles graves dans votre vie.
Des conditions des ressources s’appliquent également.
(cf fichier de saisine de la commission d indemnisation des victimes d’infractions pénales)
Mon rôle sera de vous informer et de vous accompagner dans vos démarches auprès de la commission d’ indemnisation et de défendre au mieux vos droits et intérêts.
Le service d’ aide au recouvrement des victimes d’ infraction (SARVI)
Dans le cadre du SARVI, , le fonds de garantie peut aider à recouvrer les dommages et intérêts alloués par le tribunal à l’issue d’un procès pénal.
Le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions complète le système français d’indemnisation des victimes articulé autour des Commissions d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) et confié au fond de garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions(FGTI). Il s’adresse aux victimes qui ont subi de légers préjudices corporels ou certains dommages aux biens qui ne peuvent être indemnisées par les CIVI et qui ont souvent du mal à faire exécuter les décisions de justice, laissant un désagréable sentiment d’impunité et d’inefficacité.
Seuls les particuliers sont éligibles à ce dispositif.
Les conditions de votre aide au recouvrement
- obtenir une décision de justice pénale définitive accordant des dommages et intérêts du 1er octobre 2008,
- ne pas pouvoir être indemnisé devant les Commissions d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI).
Ce que vous pouvez obtenir
- la totalité de la somme si le montant est inférieur à 1000 €,
- 30‰ de la somme si le montant est supérieur à 1000 €, avec un minimum de 1000 € et un maximum de 3000 €,
- une assistance au recouvrement, c’est- à- dire que le SARVI se charge à votre place d’ obtenir du condamné le dû.
Dans quels délais envoyé votre dossier ?
- Le condamné a deux mois à compter de la décision définitive de justice pour payer au delà de ce délai, vous pouvez saisir le SARVI.
- Votre demande doit être faite au plus tard dans un délai d un an à compter de la date à laquelle la décision de justice est devenue définitive.
- Si vous avez tenté d’obtenir une indemnisation devant la CIVI et si votre demande a été rejetée, vous avez un délai d’un an pour saisir le SARVI à compter de la date de la notification du rejet.
(cf fichier joint formulaire de saisine du SARVI aide au recouvrement)
Je peux vous aider à accomplir les démarches nécessaires et à rassembler les documents demandés par le SARVI.