Les procédures d’urgence pour les mesures relatives aux enfants
- Si vous rencontrez un conflit avec l’autre parent sur un point précis et qu’il est urgent d’obtenir une décision (par exemple, refus du parent de changement d’école de l’enfant, refus du parent de donner son accord pour une intervention médicale, un voyage…), il vous est possible de saisir le juge aux affaires familiales en urgence en faisant délivrer à l’autre parent une assignation pour une date d’audience fixée généralement à une semaine ou quinze jours.
Le juge aux affaires familiales tranchera le désaccord en prononçant une ordonnance qui sera provisoirement appliquée dans l’attente d’un jugement. - Si vous être confronté à une situation très conflictuelle avec l’autre parent sur l’organisation de la vie des enfants au moment de la séparation ou même quelques temps après, il vous est possible, à condition que vous puissiez justifier de l’urgence, de saisir le juge pour demander un jugement sur l’organisation de la vie de l’enfant (c’est le cas notamment lorsque l’un des parent refuse tout contact entre l’enfant et l’autre parent ou décide de déménager brusquement à plusieurs centaines de kilomètres).
L’assistance d’un Avocat n’est pas obligatoire mais fortement conseillée car il pourra grâce à ses connaissances et son expérience trouver les arguments pour convaincre le juge.
En cas de situation très conflictuelle, il est préférable de prendre conseil auprès d’un Avocat qui se chargera de solliciter auprès du juge une autorisation pour assigner à une audience de jugement proche et vous aidera à réunir l’ensemble des pièces nécessaires à l’obtention d’une décision rapide
La procédure d’urgence en cas de violences conjugales : l’Ordonnance de protection
Cette procédure permet au juge aux affaires familiales d’assurer dans l’urgence la protection de victimes de violences conjugales ou intra-familiales.
Faire appel à un Avocat dans ce type de procédure familiale peut s’avérer très utile car il vous aidera à réunir les éléments de preuve et à trouver avec vous les mesures les plus adaptées pour assurer votre protection et celles de votre enfant.
L’article 515-9 du Code civil permet en effet au juge de prononcer en urgence une ordonnance de protection « lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants. »
Afin de faire échapper la victime à de risques de représailles, le juge peut autoriser la victime à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile chez son avocat ou auprès du procureur de la République.
Le mineur, concerné par une ordonnance de protection peut demander à être entendu par le juge ou par une personne désignée par celui-ci à cet effet. Il devra dans ce cas obligatoirement faire appel à un avocat habitué en droit des mineurs pour l’assister à l’occasion de son audition.
La délivrance d’une ordonnance de protection est soumise à deux conditions cumulatives posées à l’article 515-11 du Code civil : non seulement il doit exister des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués, mais la victime doit être exposée à un danger.
À noter également : La mesure de protection peut être prononcée sans que des faits de violence soient effectivement établis, car il suffit de démontrer qu’un risque de violences ou de danger éminent existe.
Dans le cadre de cette procédure d’urgence, le juge peut prendre plusieurs types de mesures ( attribution du logement et modalités de prise en charge des frais afférents ; modalités d’exercice de l’autorité parentale et contributions pécuniaires).
Saisir le juge aux affaires familiales en urgence est possible dans certaines situations où l’intégrité physique ou psychologique, la santé, la sécurité ou les droits des membres de la famille sont gravement menacés.
Voici quelques motifs courants pour lesquels vous pourriez envisager de saisir le juge aux affaires familiales en urgence :
- Violences conjugales : En cas de violence physique, verbale ou psychologique au sein de la famille, ou même en cas de harcèlement moral, il peut être nécessaire de saisir le juge en urgence pour obtenir une ordonnance de protection ou une ordonnance restrictive pour protéger la ou les victimes contre l’auteur des violences.
Même si l’enfant n’est pas directement victime des violences, le fait d’être dans le même foyer familial peut être considéré comme suffisant pour justifier une saisine du JAF en urgence, le rôle du juge étant de préserver l’intérêt des enfants en prenant une décision cadrant les relations avec chacun des parents.
À noter qu’en cas de danger avéré ou de risque pour la santé ou la sécurité des enfants, il est également possible de saisir en urgence le juge des enfants qui pourra prendre une décision plus rapide et plus radicale contre le parent auteur de violences. - Enlèvement d’enfant : Si l’un des parents kidnappe un enfant ou refuse de restituer un enfant à l’autre parent conformément à un accord de garde ou à une décision du juge aux affaires familiales, il est possible de saisir le juge en urgence pour obtenir une ordonnance de retour immédiat avec astreinte, c’est-à-dire une somme d’argent à régler par jour de retard dans l’exécution de la décision du juge.
- Urgence médicale : En cas de situation médicale d’urgence concernant un enfant, par exemple, si un enfant nécessite des soins médicaux vitaux et qu’un des parents s’oppose à ces soins, il est possible de saisir le juge pour obtenir une autorisation médicale.
- Urgence pour inscription école : Si vous vous opposez au refus de l’autre parent d’inscrire l’enfant au sein d’un établissement scolaire, vous pouvez saisir le juge en urgence pour demander son autorisation de l’y inscrire malgré le refus de l’autre parents.
- Menaces de déménagement : Si l’un des parents menace de déménager avec un enfant, ce qui pourrait avoir un impact sur le droit de garde ou le droit de visite de l’autre parent, il peut être nécessaire de saisir le juge pour empêcher le déménagement jusqu’à ce qu’une décision puisse être prise.
- Urgence financière : Dans le cas où vous devez régler une pension alimentaire et que vous perdez brutalement votre emploi ou que vous rencontrez des difficultés financières liées à un évènement imprévu et soudain, vous pouvez saisir en urgence le juge aux affaires familiales pour demander la révision de la pension alimentaire ou sa suspension.
Il est important de noter que les situations d’urgence varient d’un cas à l’autre, et que la saisie du juge en urgence ne doit être envisagée que lorsque les circonstances le justifient réellement.
Pour cela il sera nécessaire de réunir des pièces justificatives pour démontrer au juge la réalité des faits que vous alléguez.
En effet, si le juge estime que le caractère d’urgence n’est pas prouvé, il vous déboutera de vos demandes sans même examiner la situation familiale.
Je vous recommande donc de prendre conseil auprès d’un Avocat pour avoir le maximum de chance de voir aboutir votre demande.
Il est également important de noter que pour saisir en urgence le juge aux affaires familiales, il est obligatoire de faire assigner l’autre parent par un huissier de justice qui en général demande à ce que l’assignation soit rédigée par un avocat.
Il est néanmoins possible de saisir en urgence le juge aux affaires familiales sans avocat, mais vous devrez dans ce cas rédiger vous-même l’assignation en respectant les règles de forme prévues par le Code de Procédure civile .
Il existe des dates d’audiences spécifiques pour les urgences.
À PAU, il y a en principe des audiences de référé (urgence) tous les mardis matin à 10 heures. Il est toutefois conseillé de vérifier auprès du Greffe du juge aux affaires familiales qu’une audience est bien prévue pour la date à laquelle vous souhaitez voir fixer l’affaire .
Il est donc possible de faire assigner l’autre parent dans un délai très rapide de sept à dix jours généralement.
À noter toutefois, que les décisions prononcées dans ce contexte sont de simples ordonnances provisoires qui ont une durée de validité de six mois.
Cela signifie qu’il sera donc nécessaire de saisir à nouveau le juge aux affaires familiales par voie de requête ou d’assignation classique pour obtenir un jugement statuant sur la garde de manière pérenne.
Si vous n’êtes pas dans une situation d’urgence
Prendre la décision d’entamer une procédure de garde d’enfant peut être une étape complexe, mais elle est nécessaire lorsque les parents ne parviennent pas à s’entendre sur la garde d’un enfant, ou lorsqu’ils souhaitent faire entériner leurs accords pour être certains d’éviter des conflits qui peuvent apparaître au fils des années.
Voici les étapes générales pour entamer une procédure de garde d’enfant :
- Consultez un avocat : La première étape consiste à consulter un avocat exerçant en droit de la famille. Ce dernier vous expliquera les lois en vigueur dans votre juridiction et vous aidera à comprendre vos droits et obligations en matière de garde d’enfant. L’avocat vous conseillera également sur les démarches spécifiques à suivre dans votre cas.
- Médiation familiale : Avant d’entamer une procédure judiciaire, de nombreuses juridictions exigent que les parents participent à une médiation. La médiation est un processus de résolution des conflits dirigé par un médiateur neutre qui aide les parties à parvenir à un accord sur la garde de l’enfant. Si la médiation échoue, vous pourrez alors poursuivre en justice. Je vous conseille dans ce cas d’être assisté par un avocat qui saura vous conseiller et défendre au mieux vos droits.
- Déposez une requête : Si un accord parental n’a pas pu être trouvé sur l’ensemble des mesures relatives à l’enfant (résidence, droits de visite et d’hébergement, pension alimentaire) vous devrez déposer une requête auprès du juge aux affaires familiales du lieu de résidence des enfants communs. Cette requête est le document qui initie la procédure judiciaire. Elle doit inclure des informations sur vous, l’autre parent, l’enfant, ainsi que les demandes spécifiques que vous souhaitez.Cette étape est très importante car cette demande va saisir le juge. Il est donc important de ne rien oublier dans la requête car tout ce qui n’est pas demandé à ce stade, ne pourra plus être évoqué lors de l’audience.C’est pourquoi, même si l’avocat n’est pas obligatoire, il est fortement conseillé de demander son assistance pour être certain de ne pas oublier des choses importantes.
- Notification de l’autre parent : Une fois que la requête est déposée auprès du juge, ce dernier se charge de convoquer l’autre parent à l’audience de jugement. Toutefois il est parfois nécessaire de notifier l’autre parent la procédure en cours (si ce dernier ne récupère pas la convocation du juge adressée par recommandé ou s’il a déménagé). Cela doit alors se faire par le biais d’un acte d’huissier de justice.
- Audience de jugement : Le juge aux affaires familiales fixe une audience pour examiner la demande de garde. Les deux parents auront l’occasion de présenter leurs arguments et de fournir des preuves. Il ne faut surtout pas oublier de respecter le principe du contradictoire, c’est-à-dire que tout ce qui va être communiqué au juge pour démontrer le bien fondé de ses arguments devra avoir été préalablement à l’audience communiqué à l’autre partie.
La présence de l’avocat le jour de l’audience, qui connaît parfaitement le fonctionnement du Tribunal vous permettra d’être rassuré car vous n’aurez pas à intervenir et exposer oralement vos demandes et arguments. C’est votre avocat qui se chargera de cette tâche parfois difficile, notamment en cas de conflit important avec l’autre parent.
Évaluation de la garde : Dans certains cas, le juge aux affaires familiales peut ordonner une évaluation de la garde effectuée par un professionnel de la santé mentale ou un travailleur social. C’est ce qu’on appelle une enquête sociale.
Cette enquête peut également être demandée par l’un ou l’autre des parents qui souhaite vérifier les conditions d’accueil et de prise en charge de l’enfant par l’autre parent avant d’accepter de lui accorder un droit de visite ou d’hébergement.
Cette évaluation peut également aider le juge à déterminer ce qui est dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
Dans ce cas, l’affaire sera renvoyée à une audience ultérieure dans l’attente du dépôt du rapport d’enquête.
Il faudra alors formuler de nouvelles demandes et observations au vu de cette enquête pour obtenir gain de cause devant le juge qui dans de nombreux cas validera les préconisations du rapport.
L’expérience de l’Avocat et ses connaissances juridiques pourront être un avantage important pour contrer un rapport qui serait désavantageux.
Décision du juge aux affaires familiales : Après avoir examiné toutes les preuves et entendu les arguments des deux parties, le tribunal prendra une décision sur la garde de l’enfant.
Cette décision pourra être frappée d’appel devant la Cour d’Appel dans un délai d’un mois à compter de sa signification.
Si vous recevez une décision du juge aux affaires familiales qui ne vous convient pas, je vous conseille de contacter au plus vite un Avocat afin de connaître vos droits et d’étudier les meilleures solutions à envisager.
Si vous êtes dans une situation d’urgence (conflit parental, déménagement, intérêt de l’enfant)
En matière de garde d’enfant, il est fréquent que certaines situations nécessitent de saisir en urgence le juge aux affaires familiales (le « JAF« ).
Une procédure spécifique peut être mise en place afin d’être autorisé par le Président du Tribunal à agir plus rapidement, appelée l’assignation à jour fixe ou à bref délai.
L’urgence peut notamment porter sur une modification du droit de visite et d’hébergement ou une diminution ou augmentation de la pension alimentaire.
Le Président du Tribunal fixera unilatéralement le jour où l’affaire sera appelée.
Comment entamer la procédure d’urgence ?
Afin d’être autorisé à assigner à jour fixe il faut tout d’abord saisir le Président du Tribunal par requête qui doit exposer les motifs de l’urgence, contenir les écritures ( arguments et prétentions) du demandeur et viser les pièces justificatives.
Que fait le Président du Tribunal ?
Le Président du Tribunal va examiner la requête et autoriser, s’il estime les demandes fondées et justifiées, le demandeur à assigner l’autre parent à une date d’audience qu’il fixe dans sa décision (Ordonnance autorisant à assigner à jour fixe).
Cette procédure permet de gagner beaucoup de temps car les délais habituels des tribunaux pour enregistrer la demande et déterminer la date à laquelle l’affaire sera appelée pour la première fois peuvent prendre plusieurs semaines voir plusieurs mois.
Que faire après avoir obtenu l’autorisation d’assigner à jour fixe ?
Une fois que le demandeur reçoit l’ordonnance du Président du Tribunal, il doit faire délivrer au défendeur une demande en justice par huissier de justice que l’on appelle « l’assignation ».
Cette assignation doit indiquer à peine de nullité les jour et heure fixés par le Président ainsi que la chambre à laquelle elle est distribuée.
La copie de la requête initialement déposée au Président du Tribunal est jointe à l’assignation.
L’assignation doit également informer le défendeur qu’il peut prendre connaissance au greffe de la copie des pièces visées dans la requête et lui fait sommation de communiquer les pièces qu’ils entend utiliser avant la date d’audience.
Une fois que l’assignation est délivrée il faut en remettre une copie au tribunal avant la date fixée à peine de caducité.
Lors de l’audience l’affaire est plaidée même en l’absence d’écritures du défendeur sauf si ce dernier sollicite du juge aux affaires familiales un renvoi à une audience ultérieure pour avoir le temps de préparer sa défense.
Cette procédure à jour fixe est spécifique et technique mais peut s’avérer utile dans des contextes familiaux difficiles.
Il est conseillé de prendre conseil auprès d’un Avocat qui saura vous conseiller et vous orienter en fonction de votre situation particulière
