De nombreuses affaires jugées une première fois sont susceptibles d’appel, c’est-à-dire d’être jugées une seconde fois par d’autres personnes dans un autre tribunal.
Il faut pour cela qu’au moins une des personnes concernées par un jugement le conteste.
J’interviens très régulièrement devant la Cour d’Appel de PAU pour assurer la défense des intérêts des particuliers qu’ils soient appelants de la décision de première instance ou intimés, c’est-à-dire attraits devant la juridiction du second degré.
Les appels contre les jugements du tribunal de police, du tribunal correctionnel, de la cour d’assise, et des tribunaux pour mineurs sont gratuits.
Dans les autres cas, sauf exception et sauf si les personnes concernées bénéficient de l’aide juridictionnelle, l’introduction de l’appel est payant.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33227
Le montant de la contribution est alors de 225 €.
