La pension alimentaire
Elle renvoie à la notion d’obligation alimentaire et de devoir de secours.
Dans le cadre d’un divorce, la pension alimentaire due par l’un des époux au titre du devoir de secours peut être versée à celui qui a une situation financière significativement plus faible que l’autre. Le versement de la pension alimentaire dure uniquement le temps de la procédure de divorce et prend fin quand le divorce est prononcé définitivement.
Par contre, la pension alimentaire pour les enfants mise à la charge de l’un ou l’autre des parents à titre de contribution à l’entretien et l’éducation des enfants communs demeure jusque leur majorité et même jusqu’à la fin de leurs études, à moins qu’ils ne touchent un salaire équivalent ou supérieur à 50% du SMIC.
Pour le calcul de la pension alimentaire versée pour les enfants, plusieurs paramètres à prendre en compte et notamment:
- Les besoins des enfants (éducation, alimentation, entretien en général, loisir….)
- Les revenus et charges de chacun des deux parents ( si l’un des deux parents vit avec une tierce personne, le juge tiendra compte de la situation)
Mon rôle sera de mettre tous les moyens en œuvre pour défendre vos droits et solliciter la prise en compte de tous les autres critères juridiques que vous soyez débiteur ou créancier de cette pension alimentaire.
La prestation compensatoire
C’est une somme d’argent versée le plus souvent sous la forme d’un capital au moment du prononcé du divorce en cas de disparité dans les niveaux de vie de chacun des époux.
Pour déterminer le montant d’une prestation compensatoire alloué à l’époux qui en fait demande ,plusieurs critères sont utilisés par le juge aux affaires familiales et notamment:
- La disparité de ressources et de revenus entre les deux époux,
- La durée du mariage (et non la vie commune hors mariage ou durant un PACS
- La situation de chacun des époux au moment du divorce
- L’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible
- L’âge ,et l’état de santé, l’investissement dans le cercle conjugal, familial et professionnel…
Ma mission est de vous aider à estimer et défendre le montant de la prestation compensatoire due que vous devrez ou qui vous est due.
