La loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice du XXIème siècle vient simplifier les démarches pour changer de prénom.
Il suffit désormais de s’adresser à la Mairie ou de son domicile, ou de son lieu de naissance.
Lorsque la demande est faite au nom d’un mineur âgé de plus de 13 ans, ce dernier doit son consentement personnel au changement de nom.
- La condition à remplir pour faire la demande de changement de prénom est de justifier d’un motif légitime.
- Si l’Officier d’état civil qui enregistre votre demande considère que le motif invoqué n’est pas légitime, il peut saisir le procureur de la république.
- Si le Procureur de République s’oppose à la demande de changement de prénom, vous avez la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales qui tranchera la difficulté.
- Même si l’Avocat n’est pas obligatoire devant le juge aux affaires familiales, son assistance est fortement conseillée car lui seul saura trouver les arguments juridiques pour convaincre le juge du bien fondé de votre demande de changement de prénom.