Quels sont les plafonds pour toucher l’aide juridictionnelle ?
Le barème de l’aide juridictionnelle a été mis à jour pour l’année 2024. Les plafonds de revenus applicables ont été revalorisés par rapport à ceux de l’an dernier. Les tableaux qui suivent tiennent compte du revenu fiscal de référence (RFR) indiqué sur le dernier avis d’imposition. Les justiciables célibataires sans personne à charge dont le RFR est inférieur à 19 066 € par an peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle. Mais le taux de prise en charge de leurs frais n’est pas le même pour tous, puisqu’il dépend des tranches de revenus qui suivent. Il existe 3 tranches de taux de prise en charge.
Le tableaux de l’aide juridictionnelle ci-dessus s’applique à une personne n’ayant aucune personne à charge. Les plafonds sont majorés en cas de personnes à charge (enfants, parent…), dès lors que le foyer fiscal du justiciable est composé de plusieurs personnes. Ces majorations correspondent aux tableaux suivants.
