Le droit pénal est la branche du droit qui détermine les actes, les comportements sanctionnés par les peines.
- Ces actes, ces comportements sont appelés infractions.
- La personne qui commet une infraction est appelée délinquant.
- Les dispositions du droit pénal français sont contenues dans le Code pénal.
- Les modalités d’application du droit pénal relèvent de la procédure pénale.
Il existe trois catégories d’infractions pénales en France :
- Les contraventions distinguées en 5 classes qui désignent les infractions les moins graves et sont punies de peines d’amende,
- Les délits qui désignent les infractions caractérisant une volonté de transgresser une norme légale importante. Ils sont punis de peines d’amendes à partir de 3 750 euros, et de peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans pour les délits les plus graves.
- Les crimes qui désignent les infractions les plus graves, constituées par une violation des interdits les plus fondamentaux de notre société. Ils sont punis, en fonction de leur gravité, d’une peine de réclusion pouvant aller de 10 ans à la perpétuité.
Notre droit pénal français est régi par un principe fondamental, le principe de légalité qui signifie que nulle personne ne peut être poursuivie et condamnée pour des faits ou des actes non prévues par un texte de loi.
Le droit pénal doit aussi répondre aux principes de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère et de la rétroactivité de la loi pénale plus douce.
