La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi Alur) modifie certaines règles applicables en matière de location.
Frais d’agence immobilière
Les frais d’agence facturés au locataire sont plafonnés pour l’état des lieux, les visites, la constitution du dossier, la rédaction du bail.
Les tarifs appliqués doivent être affichés.
Dépôt de garantie
En cas de restitution tardive de dépôt de garantie, des intérêts de retard sont dus au locataire. Le taux d’intérêt varie selon la date de signature du bail. Pour les baux signés après le 27 mars 2014, le dépôt de garantie dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé.
Charges récupérables
Les pièces justificatives des charges doivent être tenues à la disposition du locataire pendant les 6 mois qui suivent l’envoi du décompte.
Litiges locatifs
Le bailleur peut récupérer les arriérés de loyer pendant 3 à 5 ans.
Travaux en cours de bail
Le locataire doit laisser les travaux se faire dans le logement qu’il occupe mais une réduction de loyer est appliquée si les travaux durent plus de 21 jours.
Congé du locataire
Pour un bail signé après le 27 mars 2014, le locataire qui veut donner son congé bénéficie d’un préavis réduit à 1 mois s’il habite dans une zone dite « tendue » (généralement les grandes agglomérations) et n’a besoin de justifier d’aucun motif.
Congé du bailleur
Si le motif du congé ne correspond pas à la réalité, le locataire peut contester devant le juge pour obtenir des dommages et intérêts. Le bailleur risque par ailleurs des poursuites pénales.
Trêve hivernale et expulsion
Aucune expulsion ne peut intervenir pendant la période de trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars).
Bail meublé : Décret du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier du logement
La Loi ALUR a défini le logement meublé constituant la résidence principale du locataire comme étant « un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante » (article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989).
Le décret du 31 juillet 2015 fixe la liste des éléments de mobilier que le bailleur doit mettre à la disposition du locataire. Le mobilier doit ainsi comporter au minimum les éléments suivants :
- Literie comprenant couette ou couverture,
- Dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher,
- Plaques de cuisson,
- Four ou four à micro-ondes,
- Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à – 6 °C,
- Vaisselle nécessaire à la prise des repas,
- Ustensiles de cuisine,
- Table et sièges,
- Étagères de rangement,
- Luminaires,
- Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.
Ce texte est entré en vigueur le 1er septembre 2015.
En cas de litige avec le propriétaire concernant l’application de ce décret, le locataire a la possibilité de saisir le Tribunal d’Instance compétent pour solliciter des dommages et intérêts pour non respect des obligations légales du bailleur.
