Le décret n°2015-282 du 11 Mars 2015 entré en application à compter du 1er Avril 2015 impose au justiciable et à son Avocat d’indiquer dans son acte de saisine du juge (assignation, requête ou déclaration), sauf motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.
Ce nouveau texte vise ainsi à favoriser le recours aux modes alternatifs de résolution des litiges, en particulier en obligeant les parties à indiquer, dans l’acte de saisine de la juridiction, les démarches de résolution amiable précédemment effectuées.
Ce décret a un impact significatif puisqu’il tend à contraindre les personnes confrontées à une situation litigieuse à rechercher une solution de règlement amiable de leur désaccord avant d’engager une procédure judiciaire.
A défaut de justification de cette tentative, le juge pourra désigner un médiateur ou un conciliateur, ce qui entraînera le plus souvent un allongement de la procédure.
L’avocat devra désormais proposer une solution amiable à son client et lui rappeler que cette tentative est obligatoire.
Le rôle de l’avocat qui connaît le droit sera d’éclairer son client sur les différents modes de résolution amiable des différents que sont la négociation, le processus collaboratif, la procédure participative, la médiation ou la conciliation et et de le conseiller sur celui qui est le plus adapté à sa situation