Défendre vos droits, protéger les enfants
Une rupture au sein d’un couple bouleverse et fragilise souvent l’équilibre de la cellule familiale. Il est important de se faire accompagner afin de protéger ses droits et surtout, préserver le bien-être de ses enfants.
Quelque soit le type de divorce que vous envisagez, l’Avocat est obligatoire pour rédiger les actes de procédure, vous assister et vous représenter devant le juge aux affaires familiales.
Pour faire le choix de votre Avocat et limiter les frais de votre divorce, vous devez savoir que le juge aux affaires familiales compétent géographiquement est celui du domicile conjugal ou du lieu de résidence des enfants commun si vous êtes déjà séparé ou enfin celui du domicile du défendeur si vous êtes déjà séparé et que vous n’avez pas d’enfant.
Je vous conseille sur le type de procédure le plus adapté à votre situation personnelle et à vos attentes et réfléchie avec vous aux moyens de défendre vos droits et ceux de votre (vos) enfant(s) devant le juge.
Le divorce par consentement mutuel selon actes sous seing privé d’Avocats
Si vous êtes d’accord avec votre conjoint sur la décision de vous séparer et que vous êtes arrivés à vous entendre sur toutes les conséquences de cette rupture, vous pouvez opter pour une procédure de divorce par consentement mutuel également appelé divorce à l’amiable. Dans ce cadre de procédure, je vous aiderai à mettre en place les modalités d’exercice de l’autorité parentale (garde et résidence alternée de l’enfant, droit de visite, contribution à son entretien et à son éducation) et de partage des biens de votre régime matrimonial. Si vous et votre conjoint avez acquis un plusieurs biens ensemble durant le mariage, le passage devant un Notaire chargé de rédiger un projet d’état liquidatif de votre patrimoine commun sera obligatoire avant de signer la convention de divorce qui sera rédigée par les Avocats de chaque époux sur la base des accords de ces derniers. A noter en effet, que pour ce type de divorce, chaque époux doit obligatoirement avoir son propre Avocat avec lequel il devra avoir un entretien pour lui expliquer ses intentions et ses souhaits.
Les deux avocats communiqueront ensuite ensemble pour vérifier les points d’accord et tenter de trouver des compromis en cas de désaccords ponctuels.
Le divorce judiciaire
Si vous n’êtes pas d’accord sur toutes les conséquences du divorce où si votre conjoint ne veut simplement pas divorce, vous devrez alors choisir ce type de divorce qui nécessite le passage devant le juge aux affaires familiales .
Depuis le 1er janvier 2021, le divorce judiciaire nécessite l’intervention d’un Avocat dès le début de la procédure que vous soyez à l’initiative de la demande en divorce ou l’époux défendeur.
Dans ce type de procédure de divorce, il existe plusieurs fondements possibles à la demande de divorce judiciaire :
Le consentement mutuel
Accord sur le principe et les conséquences du divorce. La demande en divorce pour se faire alors par le dépôt d’une requête conjointe en divorce devant le juge, mais l’Avocat demeure obligatoire.
Le divorce accepté
Si vous êtes d’accord sur la séparation, mais pas sur toutes ses conséquences (garde de l’enfant, paiement de la pension alimentaire, sur le montant d’une prestation compensatoire…), vous êtes dans la situation d’un divorce accepté, également appelé divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage. Dans ce type de divorce, votre accord sur le principe de la rupture va être constaté par le juge aux affaires familiales qui tranchera par ailleurs les désaccords persistants pouvant exister tant sur les conséquences relatives aux biens que celles concernant vos enfants.
Mon rôle d’avocat est de défendre vos droits et vos intérêts tant sur le plan personnel, familial et patrimonial. À noter que pour ce type de procédure de divorce, chaque époux devra avoir son propre avocat.
Depuis le 1er Janvier 2021, la procédure a changé et ne se déroule plus en deux phases. Elle débute obligatoirement par une assignation en divorce et l’audience de conciliation disparaît.
La représentation par un Avocat est obligatoire et vous permettra de défendre au mieux vos intérêts et de vous conseiller tout au long de cette procédure.
Le divorce pour altération du lien conjugal
Si vous souhaitez divorcer, sans pour autant avoir de faute (au sens du code civil) à reprocher à votre conjoint et que ce dernier refuse le principe d’une rupture du lien conjugal, la procédure la plus adaptée est le divorce pour altération définitive du lien conjugal, c’est à dire une séparation de fait ayant duré au minimum un an (délai raccourci depuis le 1er janvier 2021 pour permettre d’accélérer la procédure de divorce).
Le divorce pour faute
Si vous êtes victime d’excès, de sévices, de violences ou d’injures graves de la part de votre conjoint (adultère, abandon du domicile conjugal, non-contribution aux charges du mariage, violences conjugales physiques et / ou verbales, ou tout autre comportement répréhensible), un divorce pour faute peut être envisagé.
Je vous conseillerai et vous aiderai à rechercher les moyens matériels les plus efficaces pour prouver les fautes qui rentrent dans le cadre de cette procédure de divorce, et de déterminer le montant des dommages et intérêts qui peuvent vous être alloués.
