Jusqu’à présent, la convention d’honoraires écrite n’était obligatoire qu’en matière de divorce.
Depuis la promulgation, le 8 août 2015, de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron » (article 51), elle est devenue obligatoire pour toute matière et tout type d’intervention (postulation, consultation, assistance, conseil, rédaction d’actes juridiques sous seing privé et plaidoirie).
Cette nouvelle disposition est d' »application immédiate » pour tout nouveau client, selon le Conseil national des barreaux (CNB).
La convention d’honoraires doit préciser : soit le montant des honoraires dus pour le traitement d’un dossier; soit le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
À défaut d’établissement d’une convention d’honoraires entre l’Avocat et son client, l’Article 10 du Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat, modifié par le Décret 2007-932 2007-05-15 art. 25 2° JORF 16 mai 2007 prévoit que les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de la notoriété et des diligences de celui-ci.
Cette disposition précise que l’avocat chargé d’un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.
Si une convention d’honoraires n’a pas été établie ou si les honoraires demandées ne sont pas conformes à ce qui avait été convenu dans la convention d’honoraires, vous avez la possibilité de contester les honoraires de votre Avocat.
Votre contestation doit être portée devant le bâtonnier de l’Ordre auquel est rattaché l’avocat.
Elle doit obligatoirement être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’Ordre directement contre récépissé.
Si le bâtonnier répond à votre demande dans le délai de 4 mois de sa réception, son arbitrage, c’est-à-dire sa décision peut faire l’objet (en cas de désaccord) d’un appel devant le 1er président de la Cour d’appel compétente dans le délai d’1 mois.
Si le bâtonnier ne répond pas à votre demande, son silence ouvre au requérant le droit de saisir directement le 1er président de la Cour d’appel compétente dans le délai d’1 mois suivant l’échéance des 4 mois.
