Actualités juridiques

La médiation et les litiges de la consommation : le nouvel article L 151-1 du Code de la Consommation

L’ordonnance n° 2015-103 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015…
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