Si vous n’êtes pas dans une situation d’urgence
Prendre la décision d’entamer une procédure de garde d’enfant peut être une étape complexe, mais elle est nécessaire lorsque les parents ne parviennent pas à s’entendre sur la garde d’un enfant, ou lorsqu’ils souhaitent faire entériner leurs accords pour être certains d’éviter des conflits qui peuvent apparaître au fils des années.
Voici les étapes générales pour entamer une procédure de garde d’enfant :
-
Consultez un avocat
La première étape consiste à consulter un avocat exerçant en droit de la famille. Ce dernier vous expliquera les lois en vigueur dans votre juridiction et vous aidera à comprendre vos droits et obligations en matière de garde d’enfant. L’avocat vous conseillera également sur les démarches spécifiques à suivre dans votre cas.
-
Médiation familiale
Avant d’entamer une procédure judiciaire, de nombreuses juridictions exigent que les parents participent à une médiation. La médiation est un processus de résolution des conflits dirigé par un médiateur neutre qui aide les parties à parvenir à un accord sur la garde de l’enfant. Si la médiation échoue, vous pourrez alors poursuivre en justice. Je vous conseille dans ce cas d’être assisté par un avocat qui saura vous conseiller et défendre au mieux vos droits.
- Déposez une requête : Si un accord parental n’a pas pu être trouvé sur l’ensemble des mesures relatives à l’enfant (résidence, droits de visite et d’hébergement, pension alimentaire) vous devrez déposer une requête auprès du juge aux affaires familiales du lieu de résidence des enfants communs. Cette requête est le document qui initie la procédure judiciaire. Elle doit inclure des informations sur vous, l’autre parent, l’enfant, ainsi que les demandes spécifiques que vous souhaitez.Cette étape est très importante car cette demande va saisir le juge. Il est donc important de ne rien oublier dans la requête car tout ce qui n’est pas demandé à ce stade, ne pourra plus être évoqué lors de l’audience.C’est pourquoi, même si l’avocat n’est pas obligatoire, il est fortement conseillé de demander son assistance pour être certain de ne pas oublier des choses importantes.
- Notification de l’autre parent : Une fois que la requête est déposée auprès du juge, ce dernier se charge de convoquer l’autre parent à l’audience de jugement. Toutefois il est parfois nécessaire de notifier l’autre parent la procédure en cours (si ce dernier ne récupère pas la convocation du juge adressée par recommandé ou s’il a déménagé). Cela doit alors se faire par le biais d’un acte d’huissier de justice.
- Audience de jugement : Le juge aux affaires familiales fixe une audience pour examiner la demande de garde. Les deux parents auront l’occasion de présenter leurs arguments et de fournir des preuves. Il ne faut surtout pas oublier de respecter le principe du contradictoire, c’est-à-dire que tout ce qui va être communiqué au juge pour démontrer le bien fondé de ses arguments devra avoir été préalablement à l’audience communiqué à l’autre partie.La présence de l’avocat le jour de l’audience, qui connaît parfaitement le fonctionnement du Tribunal vous permettra d’être rassuré car vous n’aurez pas à intervenir et exposer oralement vos demandes et arguments. C’est votre avocat qui se chargera de cette tâche parfois difficile, notamment en cas de conflit important avec l’autre parent.Évaluation de la garde : Dans certains cas, le juge aux affaires familiales peut ordonner une évaluation de la garde effectuée par un professionnel de la santé mentale ou un travailleur social. C’est ce qu’on appelle une enquête sociale.
Cette enquête peut également être demandée par l’un ou l’autre des parents qui souhaite vérifier les conditions d’accueil et de prise en charge de l’enfant par l’autre parent avant d’accepter de lui accorder un droit de visite ou d’hébergement.Cette évaluation peut également aider le juge à déterminer ce qui est dans l’intérêt supérieur de l’enfant.Dans ce cas, l’affaire sera renvoyée à une audience ultérieure dans l’attente du dépôt du rapport d’enquête.Il faudra alors formuler de nouvelles demandes et observations au vu de cette enquête pour obtenir gain de cause devant le juge qui dans de nombreux cas validera les préconisations du rapport.
L’expérience de l’Avocat et ses connaissances juridiques pourront être un avantage important pour contrer un rapport qui serait désavantageux.
- Décision du juge aux affaires familiales : Après avoir examiné toutes les preuves et entendu les arguments des deux parties, le tribunal prendra une décision sur la garde de l’enfant.Cette décision pourra être frappée d’appel devant la Cour d’Appel dans un délai d’un mois à compter de sa signification.Si vous recevez une décision du juge aux affaires familiales qui ne vous convient pas, je vous conseille de contacter au plus vite un Avocat afin de connaître vos droits et d’étudier les meilleures solutions à envisager.
Si vous êtes dans une situation d’urgence (conflit parental, déménagement, intérêt de l’enfant)
En matière de garde d’enfant, il est fréquent que certaines situations nécessitent de saisir en urgence le juge aux affaires familiales (le « JAF« ).
Une procédure spécifique peut être mise en place afin d’être autorisé par le Président du Tribunal à agir plus rapidement, appelée l’assignation à jour fixe ou à bref délai.
L’urgence peut notamment porter sur une modification du droit de visite et d’hébergement ou une diminution ou augmentation de la pension alimentaire.
Le Président du Tribunal fixera unilatéralement le jour où l’affaire sera appelée.
Comment entamer la procédure d’urgence ?
Afin d’être autorisé à assigner à jour fixe il faut tout d’abord saisir le Président du Tribunal par requête qui doit exposer les motifs de l’urgence, contenir les écritures ( arguments et prétentions) du demandeur et viser les pièces justificatives.
Que fait le Président du Tribunal ?
Le Président du Tribunal va examiner la requête et autoriser, s’il estime les demandes fondées et justifiées, le demandeur à assigner l’autre parent à une date d’audience qu’il fixe dans sa décision (Ordonnance autorisant à assigner à jour fixe).
Cette procédure permet de gagner beaucoup de temps car les délais habituels des tribunaux pour enregistrer la demande et déterminer la date à laquelle l’affaire sera appelée pour la première fois peuvent prendre plusieurs semaines voir plusieurs mois.
Que faire après avoir obtenu l’autorisation d’assigner à jour fixe ?
Une fois que le demandeur reçoit l’ordonnance du Président du Tribunal, il doit faire délivrer au défendeur une demande en justice par huissier de justice que l’on appelle « l’assignation ».
Cette assignation doit indiquer à peine de nullité les jour et heure fixés par le Président ainsi que la chambre à laquelle elle est distribuée.
La copie de la requête initialement déposée au Président du Tribunal est jointe à l’assignation.
L’assignation doit également informer le défendeur qu’il peut prendre connaissance au greffe de la copie des pièces visées dans la requête et lui fait sommation de communiquer les pièces qu’ils entend utiliser avant la date d’audience.
Une fois que l’assignation est délivrée il faut en remettre une copie au tribunal avant la date fixée à peine de caducité.
Lors de l’audience l’affaire est plaidée même en l’absence d’écritures du défendeur sauf si ce dernier sollicite du juge aux affaires familiales un renvoi à une audience ultérieure pour avoir le temps de préparer sa défense.
Cette procédure à jour fixe est spécifique et technique mais peut s’avérer utile dans des contextes familiaux difficiles.
Il est conseillé de prendre conseil auprès d’un Avocat qui saura vous conseiller et vous orienter en fonction de votre situation particulière