La loi du 28 février 2022 modifie le régime de l’assurance emprunteur en permettant à l’emprunteur de résilier son contrat d’assurance à tout moment, en imposant davantage de transparence au prêteur et à l’assureur et en renforçant le droit à l’oubli des anciens malades (Loi 2022-270 du 28-2-2022 : JO 1-3 texte n° 4)
Possibilité de résilier le contrat à tout moment
La loi 2022-270 élargit le droit de résiliation de l’emprunteur en lui permettant de mettre fin à son contrat à tout moment après la signature de l’offre de prêt (C. ass. art. L 113-12-2, al. 1 modifié).
À compter du 1er juin 2022, l’emprunteur aura le choix d’effectuer cette notification, à tout moment, par lettre ou tout autre support durable, par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur, par acte extrajudiciaire, par un mode de communication à distance si l’assureur a proposé la conclusion du contrat via ce mode ou par tout autre moyen prévu au contrat
Le prêteur est contraint d’accepter si le contrat choisi par l’emprunteur présente un niveau de garantie équivalent au contrat initial.
Renforcement de l’information de l’emprunteur
Préalablement à la formulation d’une offre de prêt, le prêteur doit fournir à l’emprunteur, sur support papier ou tout autre support durable, un document mentionnant le coût de l’assurance qu’il propose (C. consom. art. L 313-8, al. 1).
À compter du 1er juin 2022, cette notice devra aussi indiquer la possibilité pour l’emprunteur de résilier le contrat d’assurance à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt (même art. modifié).
L’assureur devra également informer chaque année l’emprunteur, sur support papier ou tout autre support durable, du droit qu’il aura de résilier le contrat d’assurance à tout moment, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il devra respecter (C. ass. art. L 113-15-3 nouveau).
Renforcement du « droit à l’oubli »
Le droit à l’oubli s’applique désormais dans tous les cas dès lors que 5 ans se sont écoulés après la fin du protocole thérapeutique.
Suppression du questionnaire médical pour certains prêts immobiliers
À compter du 1er juin 2022, l’assureur ne pourra exiger aucune information sur l’état de santé ni aucun examen médical de l’emprunteur lorsque (art. L 113-2-1 nouveau) si deux conditions sont cumulativement réunies :
- la part assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit n’excédera pas 200 000 € par emprunteur ;
- l’échéance du remboursement du prêt interviendra avant les 60 ans de l’emprunteur.
