L’article 27 de la loi du 26 Mars 2014 dite « Loi Alur » augmente à 3 ans la possibilité pour le locataire d’obtenir des délais de paiement pour le règlement de sa dette de loyer.
Jusqu’à l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi, l’article 1244-1 du Code Civil prévoyait la possibilité de demander un délai de 2 ans pour régler une dette de loyer.
Désormais, le juge pourra octroyer au locataire un délai de 3 ans pour se libérer de sa dette.
Le 16 Février 2015, la Cour de Cassation a rendu un avis, sollicité par le juge des référés du Tribunal d’Instance du 17ème arrondissement de Paris, concernant les modalités d’application de ce nouvel article.
Plus précisément, la question posée était de savoir si l’article 27 de la Loi Alur pouvait s’appliquer aux contrats d’habitation conclus avant son entrée en vigueur.
La Cour de Cassation a apporté une réponse claire et sans équivoque puisqu’elle a décidé que les juges peuvent accorder des délais de paiement allant jusqu’à 3 ans sur le fondement de l’article 27 de la Loi Alur, aux baux en cours à la date de son entrée en vigueur.
Cet avis est important car il signifie que même pour les contrats d’habitation souscrits avant le 26 Mars 2014, les locataires qui seront assignés devant le juge aux fins de résiliation du bail pour non paiement du loyer pourront solliciter la suspension de la clause résolutoire du bail et l’octroi de délais de paiement pour le règlement de leurs loyers impayés sur 3 ans.
Mais attention, l’octroi de ce délai de paiement qui a des conséquences financières importantes pour le bailleur est laissé à l’appréciation du juge qui devra vérifier la bonne foi du locataire et sa faculté de régler sa dette en plus de son loyer.
