La réforme du divorce judiciaire

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Depuis le 1er janvier 2021,  la procédure de divorce devant le juge a changé.

Chacun des époux doit maintenant avoir son propre avocat dès le début de la procédure. Si les époux sont d’accord, la demande en divorce peut être déposée conjointement par les deux avocats auprès du juge aux affaires familiales. Sinon l’avocat d’un des époux fait délivrer une demande en divorce à l’autre époux  par huissier. Il est possible d’indiquer dans la demande en divorce le motif de la séparation, sauf si l’époux souhaite que le juge prononce un divorce pour faute.

Le nouveau divorce judiciaire peut être résumé en trois points essentiels :

1- Le divorce contentieux ne se fera plus en 2 parties :

La requête est suivie de l’audience de conciliation et ensuite il y a assignation en divorce.

Désormais, l’époux qui voudra divorcer prendra un avocat qui rédigera directement une assignation en divorce, ou une requête conjointe (dans les cas de divorces dont le principe est accepté par les 2 conjoints).

2- Il n’y aura plus d’audience de conciliation : 

C’en est fini de l’audience de conciliation à laquelle les conjoints se rendaient dans le cabinet du juge aux affaires familiales pour fixer les mesures provisoires. Cette audience était obligatoire pour les conjoints.

Elle disparait et est remplacée par une rapide audience appelée « audience d’orientation des mesures provisoires », à laquelle la présence des conjoints ne sera plus obligatoire, sauf demande express du juge d’entendre les époux (par exemple pour une demande contestée de garde des enfants).

3- Le délai de séparation des époux passe de 2 ans à 1 an

Pour les divorces dits « pour altération définitive du lien conjugal » (séparation de fait).

Les principales étapes du nouveau divorce judiciaire :

étapes du divorce

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