La loi du 18 Novembre 2016 sur la modernisation de la justice du XXIème siècle prévoit qu’à partir du 1er janvier 2017, les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel n’auront plus à se présenter devant le juge aux affaires familiales.
En effet, la loi prévoit que les époux devront s’adresser à deux avocats (chacun le sien) qui rédigeront ensemble et en concertation avec les époux la convention de divorce qui devra régler les conséquences définitives de la séparation tant dans les rapports pécuniaires entre époux (liquidation et partage du régime matrimonial) que dans le cadre des mesures relatives aux enfants communs (résidence, droits de visite et d’hébergement, pension alimentaire).
La convention de divorce, une fois rédigée et signée par les deux époux et les deux Avocats sera ensuite enregistrée par un Notaire, enregistrement valant prononcé du divorce.
Mais si le ou les enfants mineurs des époux demandent à être entendus par un juge dans le cadre du divorce de ses parents, les époux ne pourront pas recourir à cette procédure de divorce simplifiée.
