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Droit immobilier

Droit du logement

L’article 27 de la loi du 26 Mars 2014 dite « Loi Alur » augmente à 3 ans la possibilité pour le locataire d’obtenir des délais…
Loi alur loyer
Procédure civile

La résolution amiable des différends

Le décret n°2015-282 du 11 Mars 2015 entré en application à compter du 1er Avril 2015 impose au justiciable et à son Avocat d’indiquer…
résolution amiable
Droit immobilier

La loi dite « Alur »

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi Alur) modifie certaines règles applicables en matière de location. Frais d’agence immobilière…
Loi alur location
Honoraires

Avocats : la convention d’honoraires est désormais obligatoire

Jusqu’à présent, la convention d’honoraires écrite n’était obligatoire qu’en matière de divorce. Depuis la promulgation, le 8 août 2015,  de la loi pour la croissance,…
honoraires avocat
Divorce, Droit de la famille

Divorce et ordonnance du 15/10/2015

L’Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2016…
Actualités Juridiques, Droit de la Consommation

La médiation et les litiges de la consommation : le nouvel article L 151-1 du Code de la Consommation

L’ordonnance n° 2015-103 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015…
médiation
Actualités Juridiques

Changement de prénom: démarche simplifiée

La loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice du XXIème siècle vient simplifier les démarches pour changer de prénom. Il…
Actualités Juridiques, Divorce

Divorce par consentement mutuel sans juge applicable à partir du 1er janvier 2017.

La loi du 18 Novembre 2016 sur la modernisation de la justice du XXIème siècle prévoit qu’à partir du 1er janvier 2017, les époux…
divorce par consentement mutuel
Divorce, Droit de la famille

La réforme du divorce judiciaire

Depuis le 1er janvier 2021,  la procédure de divorce devant le juge a changé. Chacun des époux doit maintenant avoir son propre avocat dès…
divorce
Actualités Juridiques

La suppression du TGI et du TI et la création du nouveau Tribunal Judiciaire

Pour simplifier les procédures judiciaires et s’adapter aux nouvelles évolutions numériques, une réforme judiciaire est mise en œuvre à compter du 1er janvier 2020 …
réforme tribunal

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