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Actualités juridiques

Divorce, Droit de la famille

Divorce et ordonnance du 15/10/2015

L’Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2016…
Honoraires

Avocats : la convention d’honoraires est désormais obligatoire

Jusqu’à présent, la convention d’honoraires écrite n’était obligatoire qu’en matière de divorce. Depuis la promulgation, le 8 août 2015,  de la loi pour la croissance,…
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Droit immobilier

La loi dite « Alur »

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi Alur) modifie certaines règles applicables en matière de location. Frais d’agence immobilière…
Loi alur location
Procédure civile

La résolution amiable des différends

Le décret n°2015-282 du 11 Mars 2015 entré en application à compter du 1er Avril 2015 impose au justiciable et à son Avocat d’indiquer…
résolution amiable
Droit immobilier

Droit du logement

L’article 27 de la loi du 26 Mars 2014 dite « Loi Alur » augmente à 3 ans la possibilité pour le locataire d’obtenir des délais…
Loi alur loyer

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Disponible, proche, réactive, Maître Sarah Douté, avocat à PAU, vous conseille et défend vos droits avec bienveillance et pugnacité.

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