Actualités Juridiques, Droit de la Consommation
La médiation et les litiges de la consommation : le nouvel article L 151-1 du Code de la Consommation
L’ordonnance n° 2015-103 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015…
