Découvrez les nouveaux plafonds fixés par l’état pour obtenir l’aide juridictionnelle. Cette circulaire est applicable au 18 janvier 2018.
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La loi du 18 Novembre 2016 sur la modernisation de la justice du XXIème siècle prévoit qu’à partir du 1er janvier 2017, les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel n’auront plus à se présenter devant le juge aux affaires familiales.
La loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice du XXIème siècle vient simplifier les démarches pour changer de prénom.
Il suffit désormais de s’adresser à la Mairie ou de son domicile, ou de son lieu de naissance.
Le projet de loi « Justice du XXIe siècle », qui prévoit notamment le divorce par consentement mutuel sans juge a été adopté le 12 Juillet 2016 par l’assemblée nationale.
Le texte doit retourner au Sénat avant une adoption définitive à l’automne par l’Assemblée qui a le dernier mot.
L’ordonnance n° 2015-103 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation consacrent le droit pour tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
Ce nouveau dispositif est entré en vigueur le 1er Janvier 2016.
L’Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2016 est venue modifier l’article 267 du Code civil en permettant au juge, dès le prononcé du divorce, de statuer sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des personnes qui divorcent, dès lors qu’il apparaît qu’aucune solution de partage amiable n’est possible.
Jusqu’à présent, la convention d’honoraires écrite n’était obligatoire qu’en matière de divorce.
Depuis la promulgation, le 8 août 2015, de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron » (article 51), elle est devenue obligatoire pour toute matière et tout type d’intervention (postulation, consultation, assistance, conseil, rédaction d’actes juridiques sous seing privé et plaidoirie).
DROIT IMMOBILIER
La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi Alur) modifie certaines règles applicables en matière de location.
Le décret n°2015-282 du 11 Mars 2015 entré en application à compter du 1er Avril 2015 impose au justiciable et à son Avocat d’indiquer dans son acte de saisine du juge (assignation, requête ou déclaration), sauf motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.
L’article 27 de la loi du 26 Mars 2014 dite « Loi Alur » augmente à 3 ans la possibilité pour le locataire d’obtenir des délais de paiement pour le règlement de sa dette de loyer.
Jusqu’à l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi, l’article 1244-1 du Code Civil prévoyait la possibilité de demander un délai de 2 ans pour régler une dette de loyer.
Désormais, le juge pourra octroyer au locataire un délai de 3 ans pour se libérer de sa dette.