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Actualités juridiques

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Actualités Juridiques, Honoraires

Nouveaux plafonds fixés pour l’obtention de l’aide juridictionnelle

Quels sont les plafonds pour toucher l’aide juridictionnelle ? Le barème de l’aide juridictionnelle a été mis à jour pour l’année 2024. Les plafonds…
aide juridictionnelle
Droit de la famille

Comment entamer une procédure de garde ?

Si vous n’êtes pas dans une situation d’urgence Prendre la décision d’entamer une procédure de garde d’enfant peut être une étape complexe, mais elle…
procédure de garde
Droit de la famille

Pour quel motif et quand saisir le JAF en urgence ?

Saisir le juge aux affaires familiales en urgence est possible dans certaines situations où l’intégrité physique ou psychologique, la santé, la sécurité ou les…
Garde d'urgence
Droit de la famille

L’intermédiation financière des pensions alimentaires

Dans la majorité des cas, la pension alimentaire également appelée « contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant » prend la forme d’une pension alimentaire,…
pension alimentaire
Droit de la famille

La réforme de l’adoption par la loi du. 21 février 2022

L’ouverture de l’adoption à toutes les formes de couples. Jusque-là réservée aux couples mariés, l’adoption pourra désormais être demandée « par un couple marié…
réforme adoption
Droit de la famille

Loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

L’assouplissement des règles sur le nom d’usage Le texte assouplit les règles sur le nom d’usage. Dans sa vie quotidienne et sociale, toute personne pourra…
Droit immobilier

Crédit immobilier : Réforme de l’assurance emprunteur

La loi du 28 février 2022 modifie le régime de l’assurance emprunteur en permettant à l’emprunteur de résilier son contrat d’assurance à tout moment,…
assurance emprunteur
Actualités Juridiques

La suppression du TGI et du TI et la création du nouveau Tribunal Judiciaire

Pour simplifier les procédures judiciaires et s’adapter aux nouvelles évolutions numériques, une réforme judiciaire est mise en œuvre à compter du 1er janvier 2020 …
réforme tribunal
Divorce, Droit de la famille

La réforme du divorce judiciaire

Depuis le 1er janvier 2021,  la procédure de divorce devant le juge a changé. Chacun des époux doit maintenant avoir son propre avocat dès…
divorce
Actualités Juridiques, Divorce

Divorce par consentement mutuel sans juge applicable à partir du 1er janvier 2017.

La loi du 18 Novembre 2016 sur la modernisation de la justice du XXIème siècle prévoit qu’à partir du 1er janvier 2017, les époux…
divorce par consentement mutuel

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