L’ordonnance n° 2015-103 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation consacrent le droit pour tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
Ce nouveau dispositif est entré en vigueur le 1er Janvier 2016.
L’Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2016 est venue modifier l’article 267 du Code civil en permettant au juge, dès le prononcé du divorce, de statuer sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des personnes qui divorcent, dès lors qu’il apparaît qu’aucune solution de partage amiable n’est possible.
Jusqu’à présent, la convention d’honoraires écrite n’était obligatoire qu’en matière de divorce.
Depuis la promulgation, le 8 août 2015, de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron » (article 51), elle est devenue obligatoire pour toute matière et tout type d’intervention (postulation, consultation, assistance, conseil, rédaction d’actes juridiques sous seing privé et plaidoirie).
DROIT IMMOBILIER
La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi Alur) modifie certaines règles applicables en matière de location.
Le décret n°2015-282 du 11 Mars 2015 entré en application à compter du 1er Avril 2015 impose au justiciable et à son Avocat d’indiquer dans son acte de saisine du juge (assignation, requête ou déclaration), sauf motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.
L’article 27 de la loi du 26 Mars 2014 dite « Loi Alur » augmente à 3 ans la possibilité pour le locataire d’obtenir des délais de paiement pour le règlement de sa dette de loyer.
Jusqu’à l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi, l’article 1244-1 du Code Civil prévoyait la possibilité de demander un délai de 2 ans pour régler une dette de loyer.
Désormais, le juge pourra octroyer au locataire un délai de 3 ans pour se libérer de sa dette.
