Actualités juridiques

Nouveaux plafonds fixés pour l’obtention de l’aide juridictionnelle

Quels sont les plafonds pour toucher l’aide juridictionnelle ? Le barème de l’aide juridictionnelle a été mis à jour pour l’année 2024. Les plafonds…
aide juridictionnelle

L’intermédiation financière des pensions alimentaires

Dans la majorité des cas, la pension alimentaire également appelée « contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant » prend la forme d’une pension alimentaire,…
pension alimentaire

La réforme de l’adoption par la loi du. 21 février 2022

L’ouverture de l’adoption à toutes les formes de couples. Jusque-là réservée aux couples mariés, l’adoption pourra désormais être demandée « par un couple marié…
réforme adoption

Loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

L’assouplissement des règles sur le nom d’usage Le texte assouplit les règles sur le nom d’usage. Dans sa vie quotidienne et sociale, toute personne pourra…
Droit immobilier

Crédit immobilier : Réforme de l’assurance emprunteur

La loi du 28 février 2022 modifie le régime de l’assurance emprunteur en permettant à l’emprunteur de résilier son contrat d’assurance à tout moment,…
assurance emprunteur

La suppression du TGI et du TI et la création du nouveau Tribunal Judiciaire

Pour simplifier les procédures judiciaires et s’adapter aux nouvelles évolutions numériques, une réforme judiciaire est mise en œuvre à compter du 1er janvier 2020 …
réforme tribunal

La réforme du divorce judiciaire

Depuis le 1er janvier 2021,  la procédure de divorce devant le juge a changé. Chacun des époux doit maintenant avoir son propre avocat dès…
divorce

Divorce par consentement mutuel sans juge applicable à partir du 1er janvier 2017.

La loi du 18 Novembre 2016 sur la modernisation de la justice du XXIème siècle prévoit qu’à partir du 1er janvier 2017, les époux…
divorce par consentement mutuel

Changement de prénom: démarche simplifiée

La loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice du XXIème siècle vient simplifier les démarches pour changer de prénom. Il…

La médiation et les litiges de la consommation : le nouvel article L 151-1 du Code de la Consommation

L’ordonnance n° 2015-103 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015…
médiation

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Disponible, proche, réactive, Maître Sarah Douté, avocat à PAU, vous conseille et défend vos droits avec bienveillance et pugnacité.